Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le stage de formation professionnelle a pour but de permettre au candidat d’acquérir la maturité professionnelle, l’autonomie et l’expérience nécessaires à l’exercice de la profession d’huissier au Québec, d’intégrer à un environnement professionnel concret l’ensemble de ses connaissances et habiletés et d’appliquer celles-ci dans un contexte réel de prise de décision.
D. 449-99, a. 11.
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